Règlement amiable des litiges
En cas de litige relatif à une commande passée sur le site materiel-trois-points.fr, le client est invité, en priorité, à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse support@materiel-trois-points.fr.
Recours à la médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.
Après démarche préalable écrite auprès du service client et en l’absence de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut saisir un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL), accessible depuis la plateforme mise à disposition par la Commission européenne.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes dispositions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.